Amendement n° II-615 rect. Sénat

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le mot : « intégralement » est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE), vise à transposer en droit français la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs ; autant pour la partie autoconsommée de l’électricité qu’ils produisent que pour l’excédent est revendu et réinjecté dans le réseau.

Le présent amendement a donc pour but d’encourager le développement de l’autoconsommation d’électricité, notamment d’électricité issu de source renouvelable.