Amendement n° CF353
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement.
Dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, cet article prévoit une dérogation supplémentaire au principe selon lequel les travaux déductibles au titre de 2019 sont déterminés à partir de la moyenne des travaux de 2018 et 2019, pour le calcul du revenu net foncier imposable.
Ce principe n’est actuellement pas applicable dans deux cas :
– en cas de force majeure ;
– en cas de travaux menés sur un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques en 2019.
Le présent amendement vise à y ajouter les travaux subventionnés, notamment dans le cadre des monuments historiques. Cet ajout pourrait constituer une rupture d’égalité au profit des seuls propriétaires de monuments historiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).