Amendement n° II-781 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement entend maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI), principal du développement des Scop que l’article 55 septdecies vise à supprimer. La suppression de ce dispositif aurait pour conséquence directe un alourdissement de la fiscalité des Scop, grevant fortement leurs capacités d’autofinancement et supprimerait un outil fondamental pour l’investissement, mettant en danger 2 400 sociétés coopératives de production et leurs 50 650 salariés.

Les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise pas leurs salariés. Elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Pour ce faire, les résultats de l’entreprise sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives (en moyenne 40 à 45% des résultats) et aux salariés via la participation, à hauteur d’au moins 25% des résultats, les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas. Aussi, les Scop assurent leur développement par la constitution de réserves et le réinvestissement de leurs résultats.