Amendement n° CF320
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’affectation »,
le mot :
« courant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 17 et à l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le présent amendement remplace, s’agissant du compte sur lequel l’épargne professionnelle est inscrite, la mention de compte d’affectation, retenue par le Sénat, par celle de compte courant, résultant des travaux de l’Assemblée.
Cette mention de compte courant prémunit en effet la nouvelle déduction pour épargne de précaution de tout blocage éventuel des sommes inscrites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).