Amendement n° II-2315
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« b) Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« 1° bis Les travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) pour l’année 2019 aux dépenses au titre des travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie, avec un taux égal à 30 % du montant de ces dépenses.
- l'acquisition d'une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie
- l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).