Amendement n° II-108
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de créer un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire doté de 50 millions d'euros afin de permettre de financer des projets de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT) ou en dehors de ces derniers. Il transfère 50 millions d’euros de l’action 01 « moyens de l'administration centrale » du programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,» à l’action 08 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).