Amendement n° I-2051
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.– Le II ne s’applique pas aux livraisons et importations pour lesquelles les bons de commandes sont édités avant le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Cet article, tel que rédigé en l’état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l’annonce de la mesure et dont la livraison ne pourra être effectué qu’après le 1er janvier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).