Amendement n° CF671

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 79 Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur l’introduction par le Sénat de prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle afin qu’elles contribuent malgré tout à l’écrêtement de cette dotation.

Si ces dispositions étaient justifiées par un souci d’équité bien compréhensible, il ne paraît pas pour autant opportun de confondre davantage dotations et fiscalité et d’étendre le phénomène dit des « DGF négatives ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).