Amendement n° I-1847

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 15 %. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« deuxième alinéa du ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer au mot :

« premier »,

le mot :

« deuxième ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 43.

Cet amendement corrige une erreur involontaire résultant des modifications apportées à l’article 219 du code général des impôts par l’article 14 du projet de loi de finances.

Il vise à maintenir les dispositions actuelles prévoyant un taux d’impôt sur les sociétés de 15 % pour certaines plus-values à long terme (distributions et répartitions d’actifs effectuées par les organismes de capital-risque) : ces dispositions, sans lien avec la réforme prévue à l’article 14, doivent en effet rester applicables.