Amendement n° I-CF1329

Au dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, après les mots : « dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont ajoutés les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. ».

Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de vente excède 1 000 m². Le produit de cette majoration serait affecté à l’État. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés (catégorie : « hypermarché ») inscrite au PLFR 2014.

Cet amendement vise à taxer davantage les grandes surfaces commerciales situées en zones périurbaines. Celles-ci contribuent à la croissance de l’artificialisation des sols ce qui induit notamment une augmentation de l’imperméabilisation des sols, de la circulation routière et donc aussi des émissions de gaz à effet de serre. Pour information, la part de surface artificialisée du territoire français est passée de 3,7 % en 1980 à 6 % en 2012 et pourrait atteindre 8 % d’ici 2030 si rien n’est fait.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement du groupe MoDem et apparentés en faveur d’une fiscalité commerciale durable. Il a enfin pour but d’ouvrir un débat sur la réforme de cette fiscalité qui doit internaliser les conséquences nuisibles des activités commerciales sur l’environnement et accompagner la revitalisation des centres-villes comme prôné par le Plan Action cœur de ville.