Amendement n° CF383

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 36 Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).