Amendement n° I-168 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 126
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« “Art. L. 262‑24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.
II. – Alinéa 127
Supprimer la référence :
“Art. L. 262‑24
Objet
Amendement de clarification et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).