Amendement n° I-71 rect. Sénat

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour son application au deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le premier alinéa du 1 du II de l’article 885‑0 V bis dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, est complété par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise, dans le seul cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de sept ans, à réduire de cinq à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier du dispositif IR-PME.