Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF289

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 56 bis Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au plus tard le 31 décembre de l’année de perception »

les mots :

« lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l’état déclaratif lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée, et non au plus tard le 31 décembre de l’année de perception.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).