Amendement n° II-CD5
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Exposé sommaire
La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de “l’eau paie l’eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l’eau. Principe vertueux et de proximité, il a permis de corréler fiscalement mais aussi dans la conscience populaire, que chaque usager, du fait de sa consommation de la ressource, contribue à due proportion à la gestion intégrée de la ressource.
Toutefois, ce principe est progressivement mis à mal par l’État.
Cet amendement a donc pour but de supprimer toute nouvelle ponction sur le budget des Agences de l’eau afin de réaffirmer le principe de l’eau paie l’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).