Amendement n° I-1623
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) n’incluent pas dans leur champ les secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises. Ces secteurs, qui bénéficiaient du régime des zones franches d’activité, sont pourtant soumis à la concurrence internationale et pourvoyeurs d’emploi.
L’amendement propose donc qu’ils soient inclus dans le champ des secteurs éligibles au nouveau dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).