Amendement n° I-1219

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant « 100 000 euros € ».

Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie. Le montant proposé est identique à celui en vigueur pour les successions proprement dites. Un abattement à 100 000 €, en lieu et place de l’abattement à 152 000 €, ne viendrait pas impacter une très grande majorité des contrats d’assurance-vie, comme le montrent bien les chiffres publiés par Facts and Figures en 2017 :

• 23,5% des 37,2 millions de foyers fiscaux ne disposent pas (ou quasiment pas) d'assurance-vie. Les encours de l'assurance-vie sont donc détenus par 75% de la population.
• L'essentiel du marché de l'assurance-vie est constitué d'une clientèle grand public (qui gagne jusqu'à 50 000 € par an). Celle-ci détient 44,5 millions de contrats (soit 82% du total) et représente la moitié des encours (50%). L'encours moyen pour cette fraction importante est de 18 800€.
• Vient ensuite la clientèle patrimoniale, soumis à feu ISF, disposant de revenus supérieurs et d'une capacité d'épargne importante. Ils disposent d'un encours avoisinant 66 000 euros et représentent 39% des encours globaux de l'assurance-vie.
• Vient ensuite la gestion privée (au-delà de 500 000 euros de revenus) qui représente environ 18 000 foyers, soit 0,05% de la population. Leur part dans l'encours total de l'assurance-vie s'élève pourtant à 11% puisque le contrat moyen s'élève à 200 000 euros.