Amendement n° II-660 rect. Sénat

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Si ce montant est supérieur à l’attribution de compensation, le reliquat s’ajoute aux recettes mentionnées au a du 1° et au a du 1° bis du II du présent article.

Le présent amendement vise à clarifier le calcul du coefficient d’intégration fiscale ; indicateur qui rapporte la fiscalité qu'un EPCI  lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements.

A chaque transfert de compétences, les attributions de compensation reversées par les groupements aux communes, qui entrent dans le calcul du CIF, sont révisées à la baisse, du montant des charges transférées. In fine, un groupement peut recevoir (et non plus reverser aux communes) des attributions de compensation avec l'augmentation de l'intégration fiscale d'un groupement.

L'amendement vise à prendre en compte les versements effectués par les communes aux EPCI à fiscalité propre dans le cas où l’attribution de compensation est négative. Il propose ainsi de modifier la manière dont les attributions de compensations sont intégrées dans le calcul du CIF.