Amendement n° I-CF711
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression du taux réduit de la Taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) représente une augmentation d’impôts de près de 700 millions d’euros pour la filière des Travaux publics.
Les 8 000 entreprises des Travaux publics verront de fait leur marge baisser de près de 60%, dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge net de l’ordre de 2%. Certaines PME risquent de ne pas y survivre.
D’autre part, cette mesure fiscale entrainera aussi, à budgets constants, une baisse significative du volume d’investissement des collectivités locales dans les infrastructures si cette hausse est répercutée sur les prix.
Pour ces raisons, il est nécessaire de supprimer l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).