Amendement n° 816

I. – Supprimer les alinéas 50 et 61.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 145.

Le présent amendement revient sur deux modifications introduites au Sénat relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets d’infrastructures.

En premier lieu, il supprime l’aménagement apporté à l’encadrement de la déductibilité des charges afférentes à des projets portant sur des éoliennes en mer, adopté contre l’avis de la commission et du Gouvernement, ce dispositif étant contraire à la directive « ATAD » que transpose l’article 13.

En second lieu, il supprime l’exclusion du champ d’application du dispositif de plafonnement des charges financières afférentes à des projets d’infrastructures ferroviaires, adoptée contre l’avis du Gouvernement :

– son impact n’est pas connu ;

– l’intention initiale des auteurs semblait être l’exclusion des charges afférentes à des contrats existants ou à venir, en contradiction avec l’équilibre trouvé au Sénat sur ce point.

Le présent amendement prévoit également la suppression du gage introduit à la suite de l’adoption de ces deux amendements, la perte de recettes que ceux-ci induisaient disparaissant avec la suppression proposée.