Amendement n° II-CF1245
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :
| Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée | Gazoles : 0,9% Essences : 0,1% |
II. - Substituer au tableau de l’alinéa 18 le tableau suivant :
| Catégorie de matières premières | Seuil au-delà duquel la part l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas comptée double |
| Matières mentionnées à la partie A de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée, à l'exception du tallol et brai de tallol | Différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7% |
| Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée | Seuil prévu au B pour les mêmes matières |
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La Directive énergie renouvelable (2009/28/CE) encourage le développement des biocarburants issus de déchet et de résidus. En particulier, elle prévoit un objectif spécifique pour ceux qui sont produits à partir de matières ligno-cellulosiques, de marcs de raisins et lies de vin etc, regroupés dans la partie A de son annexe IX. Ces biocarburants existent pour une incorporation dans l’essence, mais beaucoup moins pour une incorporation dans le gazole.
Cet amendement a pour objet de permettre l’incorporation dans l’essence de ces biocarburants produits à partir de matières ligno-cellulosiques ou de marcs de raisins et lies de vin, au-delà du plafond des biocarburants de 1G et du seuil concernant ceux de la partie B de l’annexe précitée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).