Amendement n° II-CF1224
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
L'article L. 2333-30 et le I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Catégories d'hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
| Palaces | 0,70 | 4,00 |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 0,70 | 3,00 |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 0,70 | 2,30 |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles, Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes | 0,50 | 1,50 |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes | 0,30 | 0,90 |
| Ports de plaisance | 0.20 | 1.50 |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, | 0.20 | 0,80 |
| Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0.20 | 0,60 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes | 0.20 | 0,20 |
Exposé sommaire
Les tarifs pour l’hôtellerie de plein air (4 et 5 étoiles) sont compris entre 0.20 et 0.60 €. Or cette offre d’hébergement a considérablement évolué en qualité ces dernières années. Le tarif de la taxe de séjour pour ce type d’hébergement est sous-évalué au regard des prestations et services fournis et en comparaison des autres types d’hébergement. Il est souhaité une réévaluation du tarif pour ces types d’hébergement pour intégrer l’hébergement de plein air 4 et 5 étoiles dans la catégorie des hôtels 3 étoiles et l’hébergement 3 étoiles dans la catégorie des hôtels 2 étoiles.
Le tarif pour les ports de plaisance est de 0.20 €. Il est souhaité que les communes puissent décider par délibération d’un tarif entre 0.20 et 1.50 € pour cette catégorie d’hébergement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).