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Amendement n° II-647 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Éric Bocquet Article 79 bis Déposé le 03/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° II‑78

Alinéa 2

Supprimer les mots :

les plus importants

Objet

Les éléments d’information fournis doivent couvrir l’ensemble des écarts et variations constatés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).