Amendement n° I-7 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Réglementée au Code de l'Action Sociale et des Familles, l’activité des accueillants familiaux agréés par les Départements fait l’objet de contreparties financières décomposées en 4 volets, dont « l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie ».

N’étant ni un loyer (pas de contrat de bail), ni une sous-location, cette indemnité (« IMAD » Indemnité de Mise à Disposition), contrairement aux 3 autres, n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal. Ainsi, elle peut relever des revenus fonciers (location nue), du BNC (sous-location nue), du BIC (location ou sous-location meublée).

Aucun de ces cas de figure n’est adapté à l’accueil familial.

Sous réserve que le montant prévu entre les parties contractantes soit fixé « dans des limites raisonnables » dont l’absence de contours pose problème depuis des années, la « solution » pour traiter ce cas particulier de l’accueil familial a consisté à référer l’IMAD à l’article 35bis du CGI. Au titre d’une exonération d’IR et de TVA.

Cette  article fait disparaître cette exonération.

10 000 accueillants familiaux sont concernés, prenant en charge, à leur domicile, des personnes âgées ou en situation de handicap. Ils ne sont ni des artisans, si des commerçants, ni des industriels. Encore moins hébergeurs de touristes en chambre d’hôtes.

Ils sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l’âge et/ou du handicap.

Il est donc proposé de supprimer cet article, dans l'attente de trouver une formule cohérente pour les familiaux hébergeurs .