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Amendement n° II-2201

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Sabine Rubin (FI) Article 58 Déposé le 12/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l’approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace.

L’évolution proposée pour l’écoPTZ dans le PLF 2019 nous semble à ce titre extrêmement préoccupante, c’est pourquoi, en accord avec le CLER, à l’origine de cette proposition, nous recommandons de supprimer l’alinéa 5 proposant de rendre éligible à l’écoPTZ les travaux portant sur un seul élément.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).