Amendement n° CF302

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté Mme Émilie Bonnivard (LR) Article 33 bis Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette disposition entrera en vigueur au 1^er janvier 2020 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).