Amendement n° I-445 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de :
« 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ;
« 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 002 € ;
« 16 % pour la fraction supérieure à 19002 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« 22 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 46 223 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 46 223 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 112 990 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 112 990 € et inférieure ou égale à 156 243 € ;
« 50 % pour la fraction supérieure à 156 243 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition des plus–values des entreprises.
Objet
Afin de rétablir plus de justice fiscale et d’œuvrer à la baisse effective de la fiscalité des ménages, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer la progressivité de l’impôt en établissant un barème sur neuf tranches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).