Amendement n° I-537 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Grand Paris à la commune.
Objet
La création de la métropole du Grand Paris (MGP) a eu une incidence forte sur le volume des recettes réelles de fonctionnement (RFF) de ses communes membres. Les établissements publics territoriaux (EPT) auxquels appartiennent les villes de la MGP n’ayant plus de pouvoir fiscal propre, ces dernières perçoivent les recettes de fiscalité locale (TH, TFPB, TFPNB) et la CPS en leur nom puis leur reversent via le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT). Ce fonds constitue une dépense obligatoire.
Les notifications de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour l'année 2018 reçues par les communes des Hauts-de-Seine laissent à penser que ces "fausses recettes" (la ville joue un simple rôle de boîte postale) n'ont pas été retraitées de l'assiette des RFF prises en compte pour le calcul de la minoration.
Ainsi toute chose égale par ailleurs, si une ville est située ou non dans le périmètre de la MGP, son niveau de RFF peut être substantiellement artificiellement majoré et, en conséquence, sa minoration de DCRTP majorée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).