Amendement n° 970

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 61 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui étend le contenu des obligations d’information incombant aux opérateurs de plateformes en ligne en application de l’article 242 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Pour éviter que certains revenus soient dissimulés, le Sénat a ajouté aux éléments à communiquer par les opérateurs les coordonnées des cartes prépayées, lorsqu’elles sont connues de ces opérateurs.

Cependant, les éléments devant être communiqués en application de l’article 242 bis satisfont l’objectif sénatorial, dans la mesure où ils couvrent tous les revenus perçus par les utilisateurs, indépendamment de leurs modalités et supports de versement.

Il est également rappelé que les cartes prépayées font l’objet d’un encadrement déjà strict que renforce la cinquième directive anti-blanchiment du 30 mai 2018, et que leur utilisation sur les plateformes d’hébergement sera interdite dès le 1^er janvier prochain.