Amendement n° CF380
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ;
« 2° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ».
« II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 55 octodecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Cet article visait à prévoir un plafond de versement de 10 000 euros, alternatif à celui de 0,5 % du chiffre d’affaires, au titre de la niche fiscale « mécénat ».
Le Sénat a souhaité basculer ce dispositif en première partie pour anticiper sa mise en œuvre ; cela constitue toutefois un effet d’aubaine pour les versements déjà opérés en 2018.
Il est donc préférable de supprimer ce dispositif en première partie pour le rétablir en seconde partie, ce qui constitue l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).