Amendement n° 1355
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique aux produits pour lesquels l’exigibilité de la taxe intervient à compter du ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Amendement de précision sur l’entrée en vigueur et levée du gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).