Amendement n° II-1164
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale d’un dispositif transitoire d’allégement de cotisations sociales au bénéfice des travailleurs saisonniers du secteur agricole.
Le montant présenté intègre un abondement du programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture de 75 M€, représentatif du surcoût de 105M€ lié à l’exonération prévue jusqu’à 1,15 SMIC, dégressive ensuite jusqu’à 1,6 SMIC, ainsi qu’une compensation de cette mesure à hauteur de 30 M€ sur divers dispositifs du programme, sans mise à contribution de la provision pour risques et aléas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).