Amendement n° II-585 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue
par les mots :
, une attribution égale à 75 % la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année, du montant qu’elle a perçu
Objet
Cet amendement a pour objectif de prévoir un mécanisme de sortie en sifflet sur 3 ans, et non uniquement sur une année, pour les communes qui ne seraient plus éligibles à la « fraction cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Ce dispositif, qui permet une sortie progressive de la part cible reprend le mécanisme qui avait été provisoirement mis en place en 2012 pour la première fraction, dite « bourg-centre » et la deuxième fraction, dite « péréquation », de la DSR.
Il permet d’éviter à certaines communes de connaitre une baisse brutale de leur dotation, due notamment à l’évolution du périmètre intercommunal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).