Amendement n° 684

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 64 ter, inséré à l’Assemblée nationale, qui allège à partir du 1^er janvier 2021 (le Sénat a décalé de deux ans l’entrée en vigueur de l’article) le coût des formalités effectuées par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers, en plafonnant les tarifs applicables et en prévoyant la gratuité de l’immatriculation auprès des chambres de métiers et de l’artisanat pour les entreprises soumises à la double immatriculation.

Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation. Par ailleurs :

• ces frais correspondent à un véritable service et un vrai travail réalisé par les agents de nos chambres de métiers de l’artisanat pour accompagner l’installation du futur artisan ;
• personne n’est en capacité aujourd’hui de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021. Seul le décret prévu par le projet de loi PACTE en cours de discussion, sera en mesure de fixer au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, les modalités liées aux formalités administratives des entreprises.