Amendement n° II-CF1399
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger le 5° du I de l’amendement de la façon suivante :
« 5° Au début du 3 de l’article 266 decies, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixe-préchargés , les » et après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2 bis, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que le remboursement de taxe en cas d’exportation ou d’expédition à destination d’un Etat membre de l’UE concernera aussi bien les fluides en vrac que les fluides incorporés dans des équipements fixes pré-chargés.
Il est rappelé que cette taxe pourra être annulée en anticipation, si les engagements volontaires de substitution de la part de la profession des importateurs et utilisateurs de fluides HFC sont suffisamment forts.
A cet effet, une commission parlementaire d’évaluation de ces engagements statuera au plus tard en septembre 2020 sur le niveau effectif de substitution par des fluides à faible potentiel de réchauffement global ( PRG).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).