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Amendement n° II-1901

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) ÉTAT B Déposé le 09/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

La France insoumise souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les possibilités nouvelles qui seraient les siennes si l’on s’engageait à ne plus financer l’enseignement privé. 

D’une part, d’un point de vue de la qualité de l’information, la France insoumise s’alarme de l’augmentation du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles privées. Cela traduit, à certains égards, la nécessité de repenser l’école publique en permettant l’émergence de pédagogies innovantes, comme les méthodes Montessori, Freinet, etc. Cela nous impose de rendre possible l’accessibilité à ce type de pédagogies à tou·te·s les élèves, et pas uniquement aux enfants dont les parents sont en capacité financière de le faire.

D’autre part, d’un point de vue républicain, les enseignements dispensés dans les écoles privées (donc inaccessibles à tou·te·s) ne font pas l’objet d’un contrôle suffisant. C’est le cas des établissements privés hors contrats (peu concernés ici), mais aussi des établissements liés par contrat au ministère de l’éducation nationale. Nous considérons qu’il est nécessaire de faire en sorte que se rencontrent à l’école tous les enfants de la République.

La mise en place de pratiques pédagogiques innovantes pourra se faire par le redéploiement de l’argent qui sert à financer la totalité du programme « enseignement privé du premier et du second degrés », pour les redéployer pour moitié sur les programmes 141 et 140. Au sein du programme 141, les deux premières actions pourront être créditées chacune à parts égales. De même au sein du programme 140, les deux premières actions seront créditées à parts égales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).