Amendement n° I-CF767

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Mattei (DEM) Article 16 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« AA. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter à 90 % l’exonération prévue par le Pacte Dutreil en contrepartie d’un engagement de conservation des titres de la société ainsi transmise pendant une durée de 8 ans. L’allongement de la durée de détention prévue par un autre amendement assurerait la neutralité financière de la mesure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).