Amendement n° CF398

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 59 bis A Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 59 bis A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.

Cet article vise à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit les opérations portant location d’équidés.

Pour autant, le rehaussement du taux de TVA sur ces opérations a été contraint par la décision C-596/10 rendue par la CJUE le 8 mars 2012, condamnant la France.

Cet article est donc contraire au droit européen.

Aussi, il convient de le supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).