Amendement n° II-CL58
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article L. 2334‑42 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du B, les deux occurrences de l’année : « 2017 » sont remplacées par les mots : « de l’année précédente » ;
« b) Au deuxième alinéa et à la première phrase des troisième et dernier alinéas du C, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne au préfet de département le rôle d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, en lieu et place du préfet de région.
Pour rappel, c'est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).