Amendement n° I-CF1140

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 8 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Remplacer le tableau de l’alinéa 31 par le tableau ci-après :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
	Unité de perception	2019	2020	2021	2022	2023	2024	A partir de 2025
A – Installations non autorisées	tonne	151	152	164	168	171	173	175
B – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté	tonne	24	25	26	27	28	29	30
C – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	tonne	34	35	47	53	58	61	65
D – Installations autorisées relevant à la fois des B et C	tonne	17	18	30	40	51	58	65
E – Autres installations autorisées	tonne	41	42	54	58	61	63	65

I. Remplacer le tableau de l’alinéa 34 par le tableau ci-après :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
	Unité de perception	2019	2020	2021	2022	2023	2024	A partir de 2025
Installations non autorisées	tonne	125	125	130	132	133	134	135
A – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité	tonne	12	12	13	14	15	16	17
B – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3	tonne	12	12	17	18	20	22	25
C – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	tonne	9	9	14	14	14	14	15
D – Installations relevant à la fois des A et B	tonne	9	9	14	14	17	20	25
E – Installations relevant à la fois des A et C	tonne	6	6	11	12	13	14	15
F – Installations relevant à la fois des B et C	tonne	5	5	10	11	12	14	15
G – Installations relevant à la fois des A, B et C	tonne	3	3	8	11	12	14	15
H – Autres installations autorisées	tonne	15	15	20	22	23	24	25

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.

Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi :

L’augmentation est de +8% entre 2019 et 2025 pour les installations non autorisées ;
L’augmentation est de +171% entre 2019 et 2025 pour les installations « réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ».

Cela paraît être un très mauvais signal donné au regard des objectifs de transition énergétique. Cet amendement vise donc à corriger la trajectoire proposée par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.

D’après l’étude d’impact, cet article conduit à une augmentation d’impôts, qui à terme devrait rapporter 267 millions d'euros à l’État (136 millions d'euros en 2021).

Cette augmentation est payée par :

les collectivités locales : + 104 millions € en 2020 et jusqu’à + 210 millions € en 2025
les entreprises : + 32 millions € en 2020 et jusqu’à + 57 millions € en 2025

Même si les montants restent limités au regard des budgets des collectivités locales (plus de 200 milliards d’€ par an), il semble curieux d’affecter ainsi les collectivités locales à qui des économies de fonctionnement sont demandées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).