Amendement n° I-370 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
Objet
Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage et de logistique destinés au commerce de détail à distance, dit « Business to Consumers » (B to C). L’objectif étant de lutter contre l’artificialisation des terres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).