Amendement n° II-2307

Le VIII de l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement analyse également les différences entre d’une part, le niveau de l’indice des prix à la consommation pris en compte pour l’établissement de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné à l’article 13 et d’autre part, le niveau effectif de l’indice des prix à la consommation. Le Gouvernement évalue l’impact financier que ces différences sont susceptibles de représenter pour les collectivités territoriales et formule des propositions d’ajustement de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné à l’article 13. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés assouplit le mécanisme de contractualisation défini à l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en demandant au gouvernement, pour chaque annuité, d’évaluer l’impact financier que représente pour les collectivités territoriales le ressaut d’inflation constaté. Il vise également à demander au gouvernement de formuler des propositions pour ajuster l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (1,2 %) mentionné à l’article 13 devenu obsolète avec la reprise de l’inflation.

Pour rappel, le gouvernement a revu à la hausse, pour l’élaboration du PLF 2019, ses prévisions d’inflation à la hausse soit pour 2018 (1,6 % au lieu de 1 % en 2018 et 1,3 % au lieu de 1,1 % en 2019).