Amendement n° I-2590
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« h) la transformation du bois en matériaux destinés à la construction et la production cosmétique et pharmaceutique ».
Exposé sommaire
L’amendement n°1311 étend les taux majorés des Zones Franches d’Activité –Nouvelle Génération (ZFA-NG) au secteur de l’industrie et aux activités artisanales de production, de transformation et de réparation.
Le présent sous-amendement vise à limiter cette extension aux secteurs d’activité industrielle qui sont les plus soumis à la concurrence internationale et donc pour lesquels les enjeux de compétitivité sont les plus marqués. Par ailleurs, il s’agit de secteurs disposant de potentiels de développement endogènes importants grâce à des avantages comparatifs propres aux outre-mer (transformation du bois en matériaux destinés à la construction, pharmacopée et cosmétique issue des plantes tropicales).
Les activités artisanales se rapportant à ces activités seront couvertes par la présente mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).