Amendement n° II-1303
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.
La DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local.
Alors que le gouvernement s’est fixé comme priorité le soutien à l’investissement local, il serait contradictoire de réduire les moyens alloués à la DSIL.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d'assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 45 millions d'euros des AE et CP de l'action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" ;
- une augmentation de 45 millions des AE et CP de l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire de 45 millions les crédits du programme 122.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).