Amendement n° I-1016 Sénat

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le II de l’article 1522 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le territoire n’a pas instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères l’année précédente, il est appliqué un taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères correspondant à la somme des produits totaux issus de la redevance définie à l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales ou de la la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année précédente, divisée par les bases de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet, lorsque la TEOM ou la TEOM incitative a été instituée, d’ouvrir la possibilité que la redevance spéciale ne soit appliquée qu’aux propriétés exonérées de la TEOM.

Cela permet aux collectivités de construire un financement global cohérent du service Déchets en utilisant en complémentarité la TEOM ou la TEOM incitative et la redevance spéciale et limite les situations de cumul des 2 dispositifs.

En effet, actuellement, sur un territoire en TEOM incitative, un professionnel assujetti à la TEOM paierait une TEOM incitative et une redevance spéciale et une administration uniquement une redevance spéciale.