Amendement n° II-CD16
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 12.
Exposé sommaire
L’article 75 du présent projet de loi de finances abaisse les montants des redevances cynégétiques nationales (de 197,50 euros à 44,50 euros pour la redevance annuelle) afin de réduire le coût du permis de chasse national, conformément aux annonces faites par le Président de la République.
Cette mesure entraînerait une perte de ressources de 21 millions d’euros pour l’Office national de la chasse et de la faute sauvage (ONCFS), pour un budget d’environ 120 millions d’euros. L’Office se trouverait dans une impasse budgétaire conséquente, à moins que cela ne soit compensé au détriment des agences de l’eau, tel que cela est prévu. Cela n’est pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).