Amendement n° 620
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’article 2 sexies qui a été supprimé par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article, qui permet d’accroître la prise en compte des mobilités plus vertueuses, est pertinent.
S’inscrivant dans la volonté exprimée par le Gouvernement de permettre un développement du véhicule électrique, il incite ce dernier à prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de créer des taux différenciés en fonction du type de motorisation dans le barème de l’indemnisation kilométrique fixé par arrêté.
Le rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture est donc proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).