Amendement n° II-257
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Transférer 3 785 714 euros du programme 126 (Conseil économique, social et environnemental), action 01 (représentation des activités économiques et sociales) vers le programme 165 (Conseil d’État, et autres juridictions administratives), action 01 (Fonction juridictionnelle : Conseil d’État).
En 2019, la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera réduite de 78 sièges, passant de 233 membres à 155. Cette réduction doit permettre à cet organe d’être plus efficace mais aussi et surtout de faire des économies. Au lieu de cela, les crédits de paiement ouverts en LFI pour 2018 qui étaient de 40 047 508 euros augmenteront pour 2019 passant à 40 233 319 euros.
Cette somme est répartie entre les différentes actions du programme 165 (conseil d’État et autres juridictions administratives).
Concernant le Conseil d’État, le délai moyen constaté dans le jugement des affaires fut de sept mois et 12 jours en 2017 mais les prévisions pour 2019 prévoient un délai de neuf mois. Pour limiter l’allongement des délais, il convient d’aider financièrement cette institution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).