Amendement n° II-355 rect. Sénat

I. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé

par les mots :

des territoires mentionnés au I

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article prévoit de rétablir une disposition que la loi sur l’égalité réelle avait supprimée. Elle réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l'activité principale relevait de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B.

Depuis 2017, le crédit d’impôt est ouvert aux entreprises, quelques soient leurs secteurs d’activités, qui exercent leur activité dans au moins un territoire d’Outre-mer. Cette ouverture plus large a pour objectif de développer l’investissement dans le logement intermédiaire et doit être préservée. C’est l’objet du présent amendement.