Amendement n° II-193

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant et l’affectation du produit de la loterie « Mission patrimoine » ainsi que sur le montant et l'affectation des taxes effectivement perçues au titre de cette loterie.

En septembre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a confié à Stéphane Bern la mission « Patrimoine en péril ». Cette mission a pour objectif de sauvegarder des monuments du patrimoine français menacés. 269 projets prioritaires, d’une grande diversité (églises, châteaux, moulins, fontaines, théâtres, fermes, forts, sites archéologiques, patrimoine industriel etc.) ont ainsi été  sélectionnés pour être sauvés dès cette année.

Lors de la présentation de cette loterie il a été annoncé que 15 à 20 millions d'euros provenant des prélèvements publics sur les mises de ces jeux seraient affectés à un fonds spécifique de la Fondation du patrimoine, ce qui n'a pas été confirmé lors des débats relatifs au présent projet de loi de finances.

L'objet du présent amendement est par conséquent de permettre la transmission au parlement d'un rapport sur le montant et l'affectation du produit de cette loterie, ainsi que sur le montant et l'affectation des taxes effectivement perçues au titre de cette loterie.